Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

Article 1 L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police est complété par l'alinéa suivant : " Par dérogation à l'alinéa 1er, les demandes relatives au règlement collectif de dettes sont confiées à la section de Tournai pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire ".

Article 2 Les causes relatives au règlement collectif de dettes dont est saisie la section de Mouscron, sont d'office et sans frais mises au rôle de la section de Tournai.

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Article 4 Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 février 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  J. VANDEURZEN.