Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat.

Article 1 L'article 6, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1979, est remplacé par le texte suivant :
  " 1° être Belge lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou, dans les autres cas, être Belge ou ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ".

Article 2 Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publque,
  L. TOBBACK