Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1995025017
Original text :
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Article 1 Le point B, 4 g, de l'Annexe 1, à l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins est complété comme suit :
" Dans la norme de personnel mentionnée au premier tiret de l'alinéa précédent, un infirmier en chef est désigné ".
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.
Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'Exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
" Dans la norme de personnel mentionnée au premier tiret de l'alinéa précédent, un infirmier en chef est désigné ".
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.
Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'Exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN