Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2021203714
Original text :
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Article 1 A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1) dans l'alinéa 1er, le 4ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 août 2020, est abrogé;
2) dans l'alinéa 1er, le 5ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 décembre 2020, est abrogé;
3) l'alinéa 1er, 6ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 décembre 2020 et modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2021, est remplacé par ce qui suit :
" - les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus; "
4) dans l'alinéa 1er, le 7ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 2 avril 2021, est abrogé;
5) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" En application de l'article 12 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er, de de cette même loi, est relevé à 2.479,00 EUR pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination pendant la période s'étendant du 15 février 2021 au 31 décembre 2021 inclus. ";
6) dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie " sont remplacés par les mots " Les montants visés aux alinéas 1er et 2 sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient ".
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2021 à l'exception de l'article 1er, 1) et 2), qui produisent leurs effets au 1er janvier 2021 et de l'article 1er, 3), qui produit ses effets le 1er juillet 2021.
Article 3 Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1) dans l'alinéa 1er, le 4ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 août 2020, est abrogé;
2) dans l'alinéa 1er, le 5ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 décembre 2020, est abrogé;
3) l'alinéa 1er, 6ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 décembre 2020 et modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2021, est remplacé par ce qui suit :
" - les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus; "
4) dans l'alinéa 1er, le 7ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 2 avril 2021, est abrogé;
5) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" En application de l'article 12 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er, de de cette même loi, est relevé à 2.479,00 EUR pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination pendant la période s'étendant du 15 février 2021 au 31 décembre 2021 inclus. ";
6) dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie " sont remplacés par les mots " Les montants visés aux alinéas 1er et 2 sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient ".
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2021 à l'exception de l'article 1er, 1) et 2), qui produisent leurs effets au 1er janvier 2021 et de l'article 1er, 3), qui produit ses effets le 1er juillet 2021.
Article 3 Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.