Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2013009381
Original text :
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Vu l'article 37 de la Constitution;
Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 L'article 3 de l'Arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Comité est également compétent pour la coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. "
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 3 Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 L'article 3 de l'Arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Comité est également compétent pour la coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. "
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 3 Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO