Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2004022316
Original text :
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Article 1 L'article 12 de l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, est complété par un paragraphe 3, libellé comme suit :
" § 3. Toutefois, les obligations visées au § 1er ne sont pas applicables aux livraisons de permanganate de potassium et leurs sels, tels quels ou en mélange, par les détenteurs d'une autorisation de grossiste-répartiteur visée à l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation ainsi que par les pharmaciens d'officine, dans les limites de l'exercice de leur profession. "
Article 2 A l'article 18 du même arrêté, le mot " permanganate de potassium " est inséré entre les mots " ergotamine " et " pseudo-éphédrine ".
Article 3 Les annexes A et B annexés au même arrêté sont remplacées par les annexes A et B du présent arrêté.
Article 4 Aux articles 9, § 3, alinéas 2 et 18, les mots " à l'article 6 de l'arrêté royal du 17 mai 1990 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées dans les préparations officinales ou magistrales " sont remplacés par les mots : " à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine ".
Article 5 Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2004.
ANNEXES.
Article N1 ANNEXE A. <ERR., voir M.B. 04-05-2004, p. 36725)
(non reprises pour des raisons techniques)
Article N2 ANNEXE B. <ERR., voir M.B. 04-05-2004, p. 36726)
(non reprises pour des raisons techniques)
" § 3. Toutefois, les obligations visées au § 1er ne sont pas applicables aux livraisons de permanganate de potassium et leurs sels, tels quels ou en mélange, par les détenteurs d'une autorisation de grossiste-répartiteur visée à l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation ainsi que par les pharmaciens d'officine, dans les limites de l'exercice de leur profession. "
Article 2 A l'article 18 du même arrêté, le mot " permanganate de potassium " est inséré entre les mots " ergotamine " et " pseudo-éphédrine ".
Article 3 Les annexes A et B annexés au même arrêté sont remplacées par les annexes A et B du présent arrêté.
Article 4 Aux articles 9, § 3, alinéas 2 et 18, les mots " à l'article 6 de l'arrêté royal du 17 mai 1990 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées dans les préparations officinales ou magistrales " sont remplacés par les mots : " à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine ".
Article 5 Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2004.
ANNEXES.
Article N1 ANNEXE A. <ERR., voir M.B. 04-05-2004, p. 36725)
(non reprises pour des raisons techniques)
Article N2 ANNEXE B. <ERR., voir M.B. 04-05-2004, p. 36726)
(non reprises pour des raisons techniques)