Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Article 1 L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est remplacé par la disposition suivante :
  " Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 116 de la loi précitée ne peuvent être inférieures à :
  - 1 000 francs pour les infractions visées aux articles 102 et 105,
  - 2 500 francs pour les infractions visées à l'article 103,
  - 4 000 francs pour les infractions visées à l'article 104; elles ne peuvent excéder :
  - 1 million de francs pour les infractions visées à l'article 102,
  - 2 millions de francs pour celles visées aux articles 103, 104 et 105 de la loi précitée ".

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1999.

Article 3 Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 juillet 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO