Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2018013531
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Article 1 Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans la colonne I, le 1. est remplacé par ce qui suit :
" 1. Dendermonde-Hamme/Termonde-Hamme, zetel/siège Dendermonde/Termonde ";
b) dans la colonne I, est inséré le 1/1., rédigé comme suit :
" 1/1. Dendermonde-Hamme/Termonde-Hamme, zetel/siège Hamme ";
c) dans la colonne II, est inséré le 1/1., rédigé comme suit :
" 1/1. Hamme ".
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Article 3 Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
a)dans la colonne I, le 1. est remplacé par ce qui suit :
" 1. Dendermonde-Hamme/Termonde-Hamme, zetel/siège Dendermonde/Termonde ";
b) dans la colonne I, est inséré le 1/1., rédigé comme suit :
" 1/1. Dendermonde-Hamme/Termonde-Hamme, zetel/siège Hamme ";
c) dans la colonne II, est inséré le 1/1., rédigé comme suit :
" 1/1. Hamme ".
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Article 3 Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.