Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2021202047
Original text :
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Article 1 L'intitulé de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est remplacé dans le texte français par ce qui suit :
" Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence ".
Article 2 L'article 1er, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est complété par le 25. rédigé comme suit :
" 25. les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement. ".
Article 3 Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
" Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence ".
Article 2 L'article 1er, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est complété par le 25. rédigé comme suit :
" 25. les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement. ".
Article 3 Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.