Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2016015089
Original text :
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Article 1 L'intitulé de l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire est remplacé par ce qui suit : " arrêté royal relatif à la Commission interministérielle de droit humanitaire ".
Article 2 A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° A la fin du point 4 de l'article 2 du même arrêté, le point est remplacé par un point-virgule.
2° L'article 2 du même arrêté est complété par une 5°, rédigé comme suit :
" 5° agir au titre de Comité consultatif national pour la protection des biens culturels, au sens de la Résolution II de la Conférence intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954. ".
Article 3 § 1er. Dans l'article 3, § 1er du même arrêté, la première phrase du deuxième alinéa est complétée par ce qui suit : " ainsi qu'aux assemblées législatives fédérales, communautaires et régionales du Royaume. Dans le même temps, la Commission rend son rapport public. ".
§ 2. La seconde phrase de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est supprimée.
Article 4 A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° L'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La Commission est composée d'un représentant du Premier Ministre et d'un représentant pour chacun des membres du Gouvernement ayant les attributions suivantes :
1° les Affaires étrangères;
2° la Justice;
3° la Défense;
4° la Sécurité et l'Intérieur;
5° la Santé publique;
6° la Coopération au développement;
7° l'Asile et la Migration.
La Commission peut inviter un membre du Gouvernement autre que ceux repris à l'alinéa précédent à désigner un représentant au sein de la Commission.
Le Président de la Commission est désigné par le ministre des Affaires étrangères, sur proposition du ministre de la Justice. "
2° Au paragraphe 2 du même article, les mots " le Parquet fédéral, " sont insérés entre les mots " la Commission invite " et " les Gouvernements de Communauté et de Région ".
Article 5 A l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, le mot " Ministre " est remplacé par les mots " membre du Gouvernement ".
Article 6 A l'article 7 du même arrêté, le mot " délégués " est remplacé par le mot " représentants ".
Article 7 Le Premier Ministre, le Ministre de la Défense, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la Santé publique, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Coopération au développement et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 2 A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° A la fin du point 4 de l'article 2 du même arrêté, le point est remplacé par un point-virgule.
2° L'article 2 du même arrêté est complété par une 5°, rédigé comme suit :
" 5° agir au titre de Comité consultatif national pour la protection des biens culturels, au sens de la Résolution II de la Conférence intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954. ".
Article 3 § 1er. Dans l'article 3, § 1er du même arrêté, la première phrase du deuxième alinéa est complétée par ce qui suit : " ainsi qu'aux assemblées législatives fédérales, communautaires et régionales du Royaume. Dans le même temps, la Commission rend son rapport public. ".
§ 2. La seconde phrase de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est supprimée.
Article 4 A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° L'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La Commission est composée d'un représentant du Premier Ministre et d'un représentant pour chacun des membres du Gouvernement ayant les attributions suivantes :
1° les Affaires étrangères;
2° la Justice;
3° la Défense;
4° la Sécurité et l'Intérieur;
5° la Santé publique;
6° la Coopération au développement;
7° l'Asile et la Migration.
La Commission peut inviter un membre du Gouvernement autre que ceux repris à l'alinéa précédent à désigner un représentant au sein de la Commission.
Le Président de la Commission est désigné par le ministre des Affaires étrangères, sur proposition du ministre de la Justice. "
2° Au paragraphe 2 du même article, les mots " le Parquet fédéral, " sont insérés entre les mots " la Commission invite " et " les Gouvernements de Communauté et de Région ".
Article 5 A l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, le mot " Ministre " est remplacé par les mots " membre du Gouvernement ".
Article 6 A l'article 7 du même arrêté, le mot " délégués " est remplacé par le mot " représentants ".
Article 7 Le Premier Ministre, le Ministre de la Défense, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la Santé publique, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Coopération au développement et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.