Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

Date :
28-04-2015
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015003198

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Article 1 Dans l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, l'article 4, premier alinéa, est remplacé comme suit :
  "Le Ministre des Finances peut émettre des bons d'Etat à dates fixes en mars, juin, septembre et décembre.".

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.

Article 3 Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.