Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Article 1 Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 3 Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  A. DE CROO
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre du Budget,
  O. CHASTEL
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK
  Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
  K. GEENS
  Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
  H. BOGAERT

  ANNEXE.

Article N Contrat d'administration
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2013, p. 51846-52023)