Arrêté royal portant exécution de l'article 20 bis, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

Article 1 La date à déterminer au application de l'article 20 bis, § 2, inséré par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 dans la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, est le 1er janvier 1977.

Article 2 Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.