Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2 des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984.

Article 1 Un montant de 800 000 000 F, provenant des cotisations percues en exécution des arrêtés royaux n°s 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984 est affecté au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité des travailleurs indépendants, secteur soins de santé.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.