Arrêté royal portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme du 23 décembre 2009

Article 1 La deuxième tranche du prêt d'un montant de 1.712,80 millions d'euros visé à l'article 74, alinéa 1er de la loi-programme du 23 décembre 2009, qui devait être versée par l'Etat fédéral, par l'intermédiaire de l'Administration de la Trésorerie, à l'ONSS-gestion globale pour l'année 2010 ne sera pas versée en 2010. Le montant définitif du prêt relatif à l'année 2010 sera fixé avant le premier jeudi du mois de février 2011 sur la base des résultats de trésorerie de l'année 2010.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2010.

Article 3 Le Ministre qui a les Affaires sociales et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
  Mme L. ONKELINX
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
  D. REYNDERS