Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %

Date :
26-10-2011
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012018007

Original text :

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Article 1 La délivrance de médicaments, préparations comprises, à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %, est interdite.

Article 1/1 [1 L'article 1er ne s'applique pas aux dispositifs transdermiques.]1

Article 2 Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX