Arrêté royal portant modification de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2021202620
Original text :
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Article 1 L'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1985 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mars 2017, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année 2021, les employeurs et les travailleurs visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'alinéa 1er sont soustraits à l'application de la loi, pour autant que l'occupation ne dépasse pas 50 journées de travail au cours de l'année, chez un ou plusieurs employeurs. ".
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Article 3 Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
" Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année 2021, les employeurs et les travailleurs visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'alinéa 1er sont soustraits à l'application de la loi, pour autant que l'occupation ne dépasse pas 50 journées de travail au cours de l'année, chez un ou plusieurs employeurs. ".
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Article 3 Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.