Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour le plan de travail 2021-2023 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière d'Espoo

Article 1 Un montant de 10.186,66 US dollars à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (Programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020 est alloué au Trust Fund de la Convention d'Espoo et sera versée au compte suivant :
  Account number: 485001802
  Account currency: USD
  Account name: UNOG GENERAL FUND
  Bank name: JP MORGAN CHASE
  Bank address: 277 PARK AVENUE,23rd Floor- NY 10172 USA
  Bank number: (ABA)02000021
  IBAN number: Not applicable
  Bank Swift code: CHAS US 33
  Reference: 5200108444/ECE/E115/Espoo Convention

Article 2 Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. à [email protected]

Article 3 L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le secrétariat de la Convention pour le 31/03/2024.

Article 4 La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2023.

Article 5 Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.