Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2023030013
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Article 1 Un crédit d'engagement de 48.601.000 euros et un crédit de liquidation de 48.601.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.06) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 3 Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2023, p. 19389)
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 3 Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2023, p. 19389)