Arrêté royal pris en exécution de l'article 135 de la loi du 4 août 1978, de réorientation économique.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1981000273
Original text :
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Article 1 Sont chargées de donner des avis à la demande de la juridiction compétente sur les litiges portant sur l'application dans le secteur privé des dispositions du titre V de la loi du août 1978 de réorientation économique;
1° la Commission du Travail des Femmes créée par l'arrêté royal du 2 décembre 1974,
2° et la Commission spécialisée créée en vertu de l'article 6 de la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975 au sein du Conseil national du Travail, relative à legalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins et rendue obligatoire par l'arrêté royal du décembre 1975.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1° la Commission du Travail des Femmes créée par l'arrêté royal du 2 décembre 1974,
2° et la Commission spécialisée créée en vertu de l'article 6 de la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975 au sein du Conseil national du Travail, relative à legalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins et rendue obligatoire par l'arrêté royal du décembre 1975.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.