Arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2014004073
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Article 1 Les prélèvements visés à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1, de loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en faveur de l'autorité fédérale, sont effectués mensuellement jusqu'au moment où les services seront transférés définitivement et les dépenses réelles seront connues.
Article 2 Le montant du prélèvement mensuel est égal à un douzie du montant de l'estimation des dépenses qui est fixé à l'annexe au présent arrêté.
Article 3 Les prélèvements mensuels visés à l'article 1er seront réalisés à partir du mois de janvier 2015.
Article 4 Les prélèvements mensuels seront opérés sur les versements visés aux articles 54, § 1er, alinéa 3 à 5, 54/1 en 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, relatifs :
1° pour la Communauté flamande et la Communauté française : aux moyens visés à l'article 1er, § 1er, 3° et 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
2° pour la Communauté germanophone ; aux moyens visés à l'article 56, 4° et 3°, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;
3° pour la Commission communautaire commune : aux moyens visés à l'article 65, § 1er, 2° /1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
4° pour les régions : aux moyens visés à l'article 1er, § 2, 4°, 6°, 3°, 2° en 5°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Article 5 Un décompte final des dépenses sera établi par le Service public fédéral Affaires sociales et le Service public fédéral Santé publique dès que les membres du personnel ou les activités seront transférés définitivement aux communautés, à la Commission communautaire commune et aux régions.
Le décompte final induira un prélèvement sur les moyens visés à l'article 4 ou, le cas échéant, un remboursement en faveur des communautés, de la Commission communautaire commune et des régions, à charge du budget du Service public fédéral concerné.
Article 6 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Article 7 Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N[1 LE MONTANT DE L'ESTIMATION DES DEPENSES
]1
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(1)<AR 2015-05-13/08, Art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2015>
Article 2 Le montant du prélèvement mensuel est égal à un douzie du montant de l'estimation des dépenses qui est fixé à l'annexe au présent arrêté.
Article 3 Les prélèvements mensuels visés à l'article 1er seront réalisés à partir du mois de janvier 2015.
Article 4 Les prélèvements mensuels seront opérés sur les versements visés aux articles 54, § 1er, alinéa 3 à 5, 54/1 en 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, relatifs :
1° pour la Communauté flamande et la Communauté française : aux moyens visés à l'article 1er, § 1er, 3° et 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
2° pour la Communauté germanophone ; aux moyens visés à l'article 56, 4° et 3°, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;
3° pour la Commission communautaire commune : aux moyens visés à l'article 65, § 1er, 2° /1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
4° pour les régions : aux moyens visés à l'article 1er, § 2, 4°, 6°, 3°, 2° en 5°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Article 5 Un décompte final des dépenses sera établi par le Service public fédéral Affaires sociales et le Service public fédéral Santé publique dès que les membres du personnel ou les activités seront transférés définitivement aux communautés, à la Commission communautaire commune et aux régions.
Le décompte final induira un prélèvement sur les moyens visés à l'article 4 ou, le cas échéant, un remboursement en faveur des communautés, de la Commission communautaire commune et des régions, à charge du budget du Service public fédéral concerné.
Article 6 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Article 7 Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N[1 LE MONTANT DE L'ESTIMATION DES DEPENSES
| Communauté française | Communauté flamande | Communauté germanophone | Région wallonne | Région flamande | Région Bruxelles capitale | Commission communautaire commune | Total | |
| 12 - Justice | ||||||||
| Cr engagements | 718.377 | 678.474 | 8.149 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1.405.000 |
| Cr liquidations | 718.377 | 678.474 | 8.149 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1.405.000 |
| 23- Emploi | ||||||||
| Cr engagements | 0 | 0 | 0 | 414.000 | 1.044.000 | 175.000 | 0 | 1.633.000 |
| Cr liquidations | 0 | 0 | 0 | 328.000 | 805.000 | 158.000 | 0 | 1.291.000 |
| 24 - Affaires sociales | ||||||||
| Cr engagements | 130.147.000 | 361.989.000 | 4.656.000 | 0 | 0 | 0 | 25.674.000 | 522.466.000 |
| Cr liquidations | 130.147.000 | 361.989.000 | 4.656.000 | 0 | 0 | 0 | 25.674.000 | 522.466.000 |
| 25 - Santé publique | ||||||||
| Cr engagements | 1.398.802 | 2.132.972 | 5.000 | 0 | 0 | 0 | 60.000 | 3.596.774 |
| Cr liquidations | 1.398.802 | 2.132.972 | 5.000 | 0 | 0 | 0 | 60.000 | 3.596.774 |
| 33 - Mobilité | ||||||||
| Cr engagements | 0 | 0 | 0 | 792.000 | 846.000 | 61.000 | 0 | 1.699.000 |
| Cr liquidations | 0 | 0 | 0 | 792.000 | 846.000 | 61.000 | 0 | 1.699.000 |
| Total | ||||||||
| Cr engagements | 132.264.179 | 364.800.446 | 4.669.149 | 1.206.000 | 1.890.000 | 236.000 | 25.734.000 | 530.799.774 |
| Cr liquidations | 132.264.179 | 364.800.446 | 4.669.149 | 1.120.000 | 1.651.000 | 219.000 | 25.734.000 | 530.457.774 |
]1
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(1)<AR 2015-05-13/08, Art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2015>