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Arrêté royal relatif à la présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire-réviseur ou de réviseur d'entreprises.

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Date :
17-03-1986
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1986011082

Original text :

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(abrogé) <AR 2001-01-30/30, Art. 220,5°, 002; En vigueur : 06-02-2001>