Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2000012235
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Aalst, le 18 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50932/CO/132).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-15/35%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Aalst, le 18 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50932/CO/132).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-15/35%%).