Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1998012396
Original text :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 15 mai 1997 de la Commission paritaire du transport. - Formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44901/CO/140.05).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-15/56%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 15 mai 1997 de la Commission paritaire du transport. - Formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44901/CO/140.05).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-15/56%%).