Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant coordination du statut des délégations syndicales..
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1994012253
Original text :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant coodination du statut des délégations syndicales.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Article N Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 24 septembre 1993. - Coordination du statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.782/CO/207).
(Pour la CCT, voir %%1993-09-24/33%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Article N Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 24 septembre 1993. - Coordination du statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.782/CO/207).
(Pour la CCT, voir %%1993-09-24/33%%).