Lex.be - Legal info
Create account Sign in
We zijn erg blij om te zien dat u van ons platform houdt! Op hetzelfde moment, hebt u de limiet van gebruik bereikt... Schrijf u nu in om door te gaan.

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence.

|
Date :
02-06-1997
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1997012317

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence.

Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

  ANNEXE.

Article N Convention collective de travail du 26 juin 1995 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 20 juillet 1995, sous le numéro 38573/CO/149.01).
  (Pour la CCT, voir %%1995-06-26/46%%).