Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension à 55 ans.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1997012293
Original text :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension à 55 ans.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 31 août 1995 de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Prépension à 55 ans (Convention enregistrée le 20 décembre 1995, sous le numéro 40033/CO/125.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-08-31/40%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 31 août 1995 de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Prépension à 55 ans (Convention enregistrée le 20 décembre 1995, sous le numéro 40033/CO/125.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-08-31/40%%).