Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1999012274
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 7 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit (Convention enregistrée le 2 juillet 1998, sous le numéro 48582/CO/118).
(Pour la CCT, voir %%1998-05-07/37%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 7 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit (Convention enregistrée le 2 juillet 1998, sous le numéro 48582/CO/118).
(Pour la CCT, voir %%1998-05-07/37%%).