Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, coordonnant des conventions collectives de travail concernant le statut de la délégation syndicale.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1998012614
Original text :
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Article 1 Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, coordonnant des conventions collectives de travail concernant le statut de la délégation syndicale.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 9 juillet 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Coordination des conventions collectives de travail concernant le statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 27 février 1998 sous le numéro 47183/CO/218).
(Pour la CCT, voir %%1997-07-09/51%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 9 juillet 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Coordination des conventions collectives de travail concernant le statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 27 février 1998 sous le numéro 47183/CO/218).
(Pour la CCT, voir %%1997-07-09/51%%).