Avis relatif à la déduction pour investissement. - Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2009
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2008003043
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Article M Généralités.
Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements.
Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2009, les pourcentages suivants sont d'application.
A. Personnes physiques.
- brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 %
- investissements en sécurisation : 20,5 %
- autres investissements : 3,5 %
B. Sociétés.
1. Toutes les societes.
- brevets (*), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (*), investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 %
( (*) Sauf si la société a opté pour le " crédit d'impôt pour recherche et développement ". )
- investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %
2. Sociétés visées à l'article 201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ou à l'article 15, § 1er, du Code des sociétés.
- investissements en sécurisation : 20,5 %
3. Sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime.
- investissements en navires : 30 %
Déduction étalée.
Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2009 peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de ces immobilisations; pour ces immobilisations, la déduction est, dans ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.
Par dérogation à l'alinéa précédent et quel que soit le nombre de travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués, soit par des personnes physiques, soit par des sociétés (*), au cours de la période imposable visée à l'alinéa précédent.
( (*) Sauf si la société a opté pour le " crédit d'impôt pour recherche et développement ". )
Crédit d'impôt pour recherche et développement
L'attention est attirée sur le fait que les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement mentionné à l'article 289quater CIR 92 pour la période imposable rattachée à l'exercice d'imposition 2009, 2008 ou 2007, ne peuvent plus bénéficier, à partir de cet exercice d'imposition, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
Demande d'attestations.
I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.
A. Région flamande.
Vlaamse Overheid
Departement Leefmilieu, Natuur en Energie
Milieu-integratie en -subsidiëringen
Graaf de Ferraris-gebouw
Koning Albert II-laan 20, bus 8
1000 BRUSSEL
Tél. 02-553 03 11
Fax. 02-553 80 55
B. Région wallonne.
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
Direction de la Coordination de l'Environnement
Avenue Prince de Liège 15
5100 JAMBES
Tél. 081-33 51 13
Fax. 081-33 65 10
C. Région de Bruxelles-Capitale.
Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Gulledelle 100
1200 BRUXELLES
Tél. 02-775 79 35
Fax. 02-775 75 05
II. Investissements économiseurs d'énergie.
Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.
A. Région flamande.
Vlaamse Overheid
Vlaams Energieagentschap
Koning Albert II-laan 20, bus 17
1000 BRUSSEL
Tél. 02-553 46 00
Fax. 02-553 46 01
B. Région wallonne.
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Division de l'Energie
Avenue Prince de Liège 7
5100 JAMBES
Tél. 081-33 56 40
Fax. 081-33 55 11
C. Région de Bruxelles-Capitale.
Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Gulledelle 100
1200 BRUXELLES
Tél. 02-775 79 35
Fax. 02-775 75 05.
Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements.
Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2009, les pourcentages suivants sont d'application.
A. Personnes physiques.
- brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 %
- investissements en sécurisation : 20,5 %
- autres investissements : 3,5 %
B. Sociétés.
1. Toutes les societes.
- brevets (*), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (*), investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 %
( (*) Sauf si la société a opté pour le " crédit d'impôt pour recherche et développement ". )
- investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %
2. Sociétés visées à l'article 201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ou à l'article 15, § 1er, du Code des sociétés.
- investissements en sécurisation : 20,5 %
3. Sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime.
- investissements en navires : 30 %
Déduction étalée.
Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2009 peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de ces immobilisations; pour ces immobilisations, la déduction est, dans ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.
Par dérogation à l'alinéa précédent et quel que soit le nombre de travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués, soit par des personnes physiques, soit par des sociétés (*), au cours de la période imposable visée à l'alinéa précédent.
( (*) Sauf si la société a opté pour le " crédit d'impôt pour recherche et développement ". )
Crédit d'impôt pour recherche et développement
L'attention est attirée sur le fait que les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement mentionné à l'article 289quater CIR 92 pour la période imposable rattachée à l'exercice d'imposition 2009, 2008 ou 2007, ne peuvent plus bénéficier, à partir de cet exercice d'imposition, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
Demande d'attestations.
I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.
A. Région flamande.
Vlaamse Overheid
Departement Leefmilieu, Natuur en Energie
Milieu-integratie en -subsidiëringen
Graaf de Ferraris-gebouw
Koning Albert II-laan 20, bus 8
1000 BRUSSEL
Tél. 02-553 03 11
Fax. 02-553 80 55
B. Région wallonne.
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
Direction de la Coordination de l'Environnement
Avenue Prince de Liège 15
5100 JAMBES
Tél. 081-33 51 13
Fax. 081-33 65 10
C. Région de Bruxelles-Capitale.
Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Gulledelle 100
1200 BRUXELLES
Tél. 02-775 79 35
Fax. 02-775 75 05
II. Investissements économiseurs d'énergie.
Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.
A. Région flamande.
Vlaamse Overheid
Vlaams Energieagentschap
Koning Albert II-laan 20, bus 17
1000 BRUSSEL
Tél. 02-553 46 00
Fax. 02-553 46 01
B. Région wallonne.
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Division de l'Energie
Avenue Prince de Liège 7
5100 JAMBES
Tél. 081-33 56 40
Fax. 081-33 55 11
C. Région de Bruxelles-Capitale.
Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Gulledelle 100
1200 BRUXELLES
Tél. 02-775 79 35
Fax. 02-775 75 05.