Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Article M Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.
  Pour le second semestre de 2005, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 9,5 %.