Circulaire ministérielle modifiant les circulaires ministérielles des 18 mars 1993 et 18 juin 1996 relatives aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne.

Article M Le chapitre III de la circulaire ministérielle du 18 mars 1993 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne, intitulé " Financement de la convention d'étude ", est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
  " CHAPITRE III. - Financement. ".
  " A. Financement de la convention d'étude :
  Le financement de la convention d'étude peut être pris en charge par :
  - la Région wallonne (Ministre compétent pour l'eau);
  - la (les) province(s);
  - la (les) commune(s);
  - tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement le projet.
  L'intervention totale de la Région est limitée, pour la durée de la convention, aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un maximum de 3,5 millions de FB par contrat.
  B. Financement du comité de suivi :
  Pour garantir le suivi du contrat de rivière, le financement du Comité de suivi peut être pris en charge par :
  - la Région wallonne (Ministre compétent pour l'eau);
  - la (les) province(s);
  - la (les) commune(s);
  - tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement le suivi du projet.
  L'intervention totale de la Région est limitée à trois ans et à la somme des montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un maximum annuel de FB 800 000 par contrat. ".
  Bruxelles, le 3 juin 1997.
  Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
  G. Lutgen.