Circulaire n° 482. - Communication concernant la suspension de l'entrée en vigueur de la réforme des mandats de la haute administration.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1999002148
Original text :
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Article M L'entrée en vigueur de la réglementation relative à la mise sous mandat de la haute administration et à l'évaluation des agents titulaires d'un grade du rang 15 qui est fixée au 1er janvier 2000 va être reportée.
En conséquence :
- en matière d'évaluation, il ne doit être procédé à aucune formalité concernant les agents titulaires d'un grade du rang 15;
- concernant le brevet de direction, les inscriptions sont suspendues.
Vous êtes prié de communiquer la présente circulaire à tous les services, organismes d'intérêt public et établissements scientifiques placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. Van Den Bossche.
En conséquence :
- en matière d'évaluation, il ne doit être procédé à aucune formalité concernant les agents titulaires d'un grade du rang 15;
- concernant le brevet de direction, les inscriptions sont suspendues.
Vous êtes prié de communiquer la présente circulaire à tous les services, organismes d'intérêt public et établissements scientifiques placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. Van Den Bossche.