Circulaire nr. 665 - Pécule de vacances 2018 des mandataires

Article M
  Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du pécule de vacances 2018 des mandataires:
  1. la partie variable du pécule de vacances 2018 des mandataires se monte à 13,2 % de la rémunération du mois de mars 2018.
  2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2018 se monte à 1199,66 EUR.
  En application de l'article 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, et de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, ce montant est fixé comme suit :
  

  

montant 2017 x	indice santé lissé janvier 2018
	indice santé lissé janvier 2017

  

ou 1177,96 x

103,93   102.05

= 1199,66 EUR.

3. la retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances reste fixée à 13,07 %. Cette retenue doit être exécutée conformément aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.