Circulaire portant introduction d'une nouvelle pratique administrative libéralisant l'importation, la commercialisation, l'installation et l'exploitation de certaines stations terriennes émettrices ou émettrices/réceptrices de télécommunications par satellites.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1996801728
Original text :
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Article M1 A la lumière du " Livre Vert " sur une approche commune dans le domaine des communications par satellites de la Communauté européenne, publié par la Commission des Communautés européennes le 20 novembre 1990, de la résolution du 19 décembre 1991 du Conseil européen concernant le développement du marché commun de services et équipements des télécommunications par satellites, et de la directive 94/46 du 13 octobre 1994 modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellites, ont été adoptées par un arrêté royal du 22 décembre 1994 des modifications à la loi du 21 mars 1991 de manière à permettre l'utilisation de services par satellites. Un arrêté royal doit fixer les conditions d'établissement et d'utilisation de services par satellites.
Dans l'attente de l'adoption de cet arrêté royal, il a été décidé que, dorénavant, les stations terriennes privées faisant partie de réseaux VSAT, ainsi que les stations terriennes transportables destinées à l'émission et la réception de signaux TV, notamment pour des applications du type " SNG ", ou pour la réalisation d'autres liaisons vidéo temporaires, peuvent être installées et exploitées en Belgique à condition qu'elles soient agréées et disposent d'une licence.
Article M2 Dans l'attente de l'adoption de l'arrêté royal susvisé, ces stations terriennes seront régies par l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées. Les stations terriennes émettrices ou émettrices/réceptrices de télécommunications par satellites seront classées dans une des catégories existantes afin de délivrer les licences nécessaires.
Article M3 L'octroi de ces licences est subordonné au respect de certaines conditions qui visent essentiellement l'exploitation technique, l'interopérabilité et le respect de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et des Traités internationaux portant création d'organisations internationales de télécommunications par satellites (Eutelsat et Intelsat).
Les conditions générales sont les suivantes :
- l'équipement doit être agréé, et dès lors être approuvé pour avoir accès au secteur spatial concerné. Un équipement agréé dans un autre pays de la Communauté européenne est considéré comme étant également agréé en Belgique;
- il est fait usage d'un satellite Intelsat ou Eutelsat ou d'un satellite dont la réception ou l'émission de signaux en Belgique ont été coordonnées avec ces organismes conformément aux dispositions pertinentes des Traités Eutelsat et Intelsat, selon le cas, et qui ont été approuvées respectivement par les lois des 20 juin 1985 et 14 décembre 1972;
Pour ce qui concerne les stations faisant partie de réseaux VSAT, la condition spécifique ci-après est applicable : l'exploitation du réseau VSAT, dont les stations font partie, ne peut porter atteinte à la concession exclusive sur les télécommunications publiques, accordée à Belgacom en vertu des articles 82, 83 et 84 de la loi du 21 mars 1991 modifiée par la loi du 12 décembre 1994.
Ceci implique que l'utilisation de ces stations doit être limitée à l'usage exclusif des titulaires de licences ou, éventuellement, à la fourniture à des tiers de services autres que les services réservés définis à l'article 83 de la loi du 21 mars 1991 modifiée par la loi du 12 décembre 1994. Pour les cas de services non réservés prestés au moyen de services satellites, les prestations des services sont tenus au respect de la loi du 21 mars 1991 et plus particulièrement de l'article 89, lequel prévoit une procédure de déclaration préalable à l'exploitation de services non réservés.
Article M4 Tant les déclarations de services non réservés que les demandes d'agrément d'équipements et les demandes de licences pour l'installation et l'exploitation d'une station sont à adresser à l'adresse suivante :
IBPT., Tour Astro, avenue de l'Astronomie 14, bte 21, 1030 Bruxelles.
Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. Di Rupo.
Dans l'attente de l'adoption de cet arrêté royal, il a été décidé que, dorénavant, les stations terriennes privées faisant partie de réseaux VSAT, ainsi que les stations terriennes transportables destinées à l'émission et la réception de signaux TV, notamment pour des applications du type " SNG ", ou pour la réalisation d'autres liaisons vidéo temporaires, peuvent être installées et exploitées en Belgique à condition qu'elles soient agréées et disposent d'une licence.
Article M2 Dans l'attente de l'adoption de l'arrêté royal susvisé, ces stations terriennes seront régies par l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées. Les stations terriennes émettrices ou émettrices/réceptrices de télécommunications par satellites seront classées dans une des catégories existantes afin de délivrer les licences nécessaires.
Article M3 L'octroi de ces licences est subordonné au respect de certaines conditions qui visent essentiellement l'exploitation technique, l'interopérabilité et le respect de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et des Traités internationaux portant création d'organisations internationales de télécommunications par satellites (Eutelsat et Intelsat).
Les conditions générales sont les suivantes :
- l'équipement doit être agréé, et dès lors être approuvé pour avoir accès au secteur spatial concerné. Un équipement agréé dans un autre pays de la Communauté européenne est considéré comme étant également agréé en Belgique;
- il est fait usage d'un satellite Intelsat ou Eutelsat ou d'un satellite dont la réception ou l'émission de signaux en Belgique ont été coordonnées avec ces organismes conformément aux dispositions pertinentes des Traités Eutelsat et Intelsat, selon le cas, et qui ont été approuvées respectivement par les lois des 20 juin 1985 et 14 décembre 1972;
Pour ce qui concerne les stations faisant partie de réseaux VSAT, la condition spécifique ci-après est applicable : l'exploitation du réseau VSAT, dont les stations font partie, ne peut porter atteinte à la concession exclusive sur les télécommunications publiques, accordée à Belgacom en vertu des articles 82, 83 et 84 de la loi du 21 mars 1991 modifiée par la loi du 12 décembre 1994.
Ceci implique que l'utilisation de ces stations doit être limitée à l'usage exclusif des titulaires de licences ou, éventuellement, à la fourniture à des tiers de services autres que les services réservés définis à l'article 83 de la loi du 21 mars 1991 modifiée par la loi du 12 décembre 1994. Pour les cas de services non réservés prestés au moyen de services satellites, les prestations des services sont tenus au respect de la loi du 21 mars 1991 et plus particulièrement de l'article 89, lequel prévoit une procédure de déclaration préalable à l'exploitation de services non réservés.
Article M4 Tant les déclarations de services non réservés que les demandes d'agrément d'équipements et les demandes de licences pour l'installation et l'exploitation d'une station sont à adresser à l'adresse suivante :
IBPT., Tour Astro, avenue de l'Astronomie 14, bte 21, 1030 Bruxelles.
Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. Di Rupo.