Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Convention collective de travail du 30 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 3 novembre 1978 fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage .

Article 1 L'article 2 de la convention collective de travail du 3 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage, modifié par la convention collective de travail du 16 mai 1991, enregistrée sous le numéro 28.513/CO/130, est remplacé par les dispositions suivantes :
  " Art. 2. Annuellement, une indemnité de F 150 par jour est attribuée pour une durée de 40 jours de chômage temporaire. Ces modalités s'appliquent aux travailleurs qui bénéficient au moins du salaire minimum complet afférent à la catégorie de leur fonction et qui sont liés par un contrat de travail. Pour les travailleurs qui ne bénéficient pas du salaire minimum visé ci-avant, cette indemnité est de F 100 par jour.
  Cet avantage est octroyé par année civile. ".

Article 2 La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1993 et a la même validité que celle qu'elle modifie.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 1994.
  (Pour l'AR, voir %%1994-09-15/64%%)
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET