Convention collective de travail du 11 avril 1996 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Statuts du fonds de sécurité d'existence .
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1999A12264
Original text :
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Article 1 Il est institué un fonds de sécurité d'existence dont les statuts sont définis ci-après.
Le fonds reprend l'actif et le passif ainsi que les droits et obligations du " Fonds social pour les entreprises de gardiennage " institué par la convention collective de travail du 10 avril 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 octobre 1974.
Article 2 A partir du 1er janvier 1996, la présente convention collective de travail remplace les statuts du " Fonds social pour les entreprises de gardiennage " comme prévu par la convention collective de travail du 10 avril 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 octobre 1974, ainsi que celles qui la modifient.
Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1996 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 avril 1999.
(Pour l'AR, voir %%1999-04-29/94%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexes.
Article N1 Statuts du Fonds social des entreprises de gardiennage.
(Pour les Statuts, voir %%1996-04-11/46%%).
Article N2 Règlement d'ordre intérieur du Fonds social des entreprises de gardiennage (régime ouvrier).
(Pour le Règlement, voir %%1996-04-11/45%%).
Le fonds reprend l'actif et le passif ainsi que les droits et obligations du " Fonds social pour les entreprises de gardiennage " institué par la convention collective de travail du 10 avril 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 octobre 1974.
Article 2 A partir du 1er janvier 1996, la présente convention collective de travail remplace les statuts du " Fonds social pour les entreprises de gardiennage " comme prévu par la convention collective de travail du 10 avril 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 octobre 1974, ainsi que celles qui la modifient.
Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1996 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 avril 1999.
(Pour l'AR, voir %%1999-04-29/94%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexes.
Article N1 Statuts du Fonds social des entreprises de gardiennage.
(Pour les Statuts, voir %%1996-04-11/46%%).
Article N2 Règlement d'ordre intérieur du Fonds social des entreprises de gardiennage (régime ouvrier).
(Pour le Règlement, voir %%1996-04-11/45%%).