Convention collective de travail du 16 mars 1993 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Augmentation de certains salaires dans le secteur de l'industrie diamantaire .
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1993031651
Original text :
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Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Article 2 Dans le cadre des négociations relatives à l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, la disposition suivante est reprise en ce qui concerne les salaires :
Les salaires minimums des travailleurs des différents sous-secteurs de l'industrie diamantaire, qui sont inférieurs aux salaires minimums fixés pour le sous-secteur de la " grofbranche " en vertu de la convention collective de travail du 16 novembre 1978, telle que modifiée par des conventions ultérieures, sont augmentées de 100 F par semaine à partir du 12 septembre 1994.
Article 3 La présente convention collective de travail s'applique pour les années 1993 et 1994.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 1997.
(Pour l'AR, voir %%1997-05-30/66%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Article 2 Dans le cadre des négociations relatives à l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, la disposition suivante est reprise en ce qui concerne les salaires :
Les salaires minimums des travailleurs des différents sous-secteurs de l'industrie diamantaire, qui sont inférieurs aux salaires minimums fixés pour le sous-secteur de la " grofbranche " en vertu de la convention collective de travail du 16 novembre 1978, telle que modifiée par des conventions ultérieures, sont augmentées de 100 F par semaine à partir du 12 septembre 1994.
Article 3 La présente convention collective de travail s'applique pour les années 1993 et 1994.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 1997.
(Pour l'AR, voir %%1997-05-30/66%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET