Convention collective de travail du 2 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans .
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2002A12200
Original text :
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Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.
Article 2 Le régime de prépension à 58 ans, comme instauré par la convention collective de travail du 28 juin 1993 (arrêté royal du 31 mars 1994, Moniteur belge du 15 juin 1994), prorogée par les conventions collectives de travail du 11 septembre 1995 et du 8 janvier 1996, est reconduit jusqu'au 31 décembre 1998.
Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et s'applique jusqu'au 31 décembre 1998.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 janvier 2002.
(Pour l'AR, voir %%2002-01-28/49%%)
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Article 2 Le régime de prépension à 58 ans, comme instauré par la convention collective de travail du 28 juin 1993 (arrêté royal du 31 mars 1994, Moniteur belge du 15 juin 1994), prorogée par les conventions collectives de travail du 11 septembre 1995 et du 8 janvier 1996, est reconduit jusqu'au 31 décembre 1998.
Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et s'applique jusqu'au 31 décembre 1998.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 janvier 2002.
(Pour l'AR, voir %%2002-01-28/49%%)
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.