Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance .

Article 1 Cette convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 1999-2001 conclu au sein du secteur de l'assurance le 21 juin 1999 et en exécution de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
  La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2 Les dispositions de la convention collective de travail n° 55, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, conclue au Conseil national du travail le 13 juillet 1993, s'appliquent dans le secteur de l'assurance.

Article 3 L'âge auquel les travailleurs doivent satisfaire pour bénéficier de ce régime est fixé à 55 ans dans le secteur de l'assurance.

Article 4 Les modalités d'application du régime de la prépension conventionnelle à mi-temps sont déterminées au niveau de l'entreprise, soit de manière individuelle, soit de manière collective.

Article 5 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2002.
  (Pour l'AR, voir %%2002-04-24/41%%)
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.