Convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prépension .
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2001A12435
Original text :
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Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.
Article 2 L'âge minimum de la prépension conventionnelle à temps plein, visée par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, est fixé à 58 ans.
Article 3 La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2001.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mai 2001.
(Pour l'AR, voir %%2001-05-10/48%%)
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Article 2 L'âge minimum de la prépension conventionnelle à temps plein, visée par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, est fixé à 58 ans.
Article 3 La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2001.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mai 2001.
(Pour l'AR, voir %%2001-05-10/48%%)
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.