Convention collective de travail du 9 mars 1998 de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Vêtements de travail et de protection pour les travailleurs intérimaires .

Article 1 La présente convention collective de travail est d'application :
  a) aux entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1 de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
  b) aux travailleurs intérimaires visés par l'article 7, 3 de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire;
  c) aux utilisateurs auprès desquels les intérimaires sont envoyés en mission.

Article 2 La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail n° 36quinquies du 27 novembre 1981 concernant les vêtements de travail et de protection pour les travailleurs intérimaires.

Article 3 Les travailleurs intérimaires doivent disposer des mêmes vêtements de travail et des mêmes équipements de protection individuelle adéquats que les autres travailleurs exposés aux mêmes dangers, de sorte que l'intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l'entreprise.

Article 4 La responsabilité de la délivrance et du maintien en état d'usage des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle adéquats incombe à l'utilisateur auprès duquel l'intérimaire est mis à disposition.

Article 5 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 9 mars 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.
  Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre 1998.
  (Pour l'AR, voir %%1998-10-08/65%%).
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET