Convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles " .
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2002A12170
Original text :
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Chapitre 1. Champ d'application
Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, sauf les entreprises dont l'activité principale consiste en la floriculture, ou en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins, et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.
Chapitre 2. Cotisations patronales
Article 2 En application de l'article 14 de la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 octobre 1991, la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprise horticole " est fixée comme suit :
- en ce qui concerne les ouvriers qui ont été engagés sur base régulière, c'est-à-dire excepté le personnel saisonnier et occasionnel, comme visé à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 :
- à partir du 1er janvier 2000 : 11,55 p.c. de la masse salariale, y compris les 0,15 p.c. pour les groupes à risque;
- en ce qui concerne les ouvriers visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 :
- à partir du 1er janvier 2000 : 11,55 p.c. de la masse salariale, y compris les 0,15 p.c. pour les groupes à risque.
Article 3 En application de l'article 15 de la même convention collective de travail, la cotisation fixée par l'article 2 est perçue et recouvrée par l'Office national de sécurité sociale.
Chapitre 3. Validité
Article 4 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 30 avril 1999 modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ", rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1998.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2002.
(Pour l'AR, voir %%2002-01-23/39%%)
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, sauf les entreprises dont l'activité principale consiste en la floriculture, ou en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins, et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.
Chapitre 2. Cotisations patronales
Article 2 En application de l'article 14 de la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 octobre 1991, la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprise horticole " est fixée comme suit :
- en ce qui concerne les ouvriers qui ont été engagés sur base régulière, c'est-à-dire excepté le personnel saisonnier et occasionnel, comme visé à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 :
- à partir du 1er janvier 2000 : 11,55 p.c. de la masse salariale, y compris les 0,15 p.c. pour les groupes à risque;
- en ce qui concerne les ouvriers visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 :
- à partir du 1er janvier 2000 : 11,55 p.c. de la masse salariale, y compris les 0,15 p.c. pour les groupes à risque.
Article 3 En application de l'article 15 de la même convention collective de travail, la cotisation fixée par l'article 2 est perçue et recouvrée par l'Office national de sécurité sociale.
Chapitre 3. Validité
Article 4 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 30 avril 1999 modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ", rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1998.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2002.
(Pour l'AR, voir %%2002-01-23/39%%)
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.