Convention d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc et Protocole additionnel, signés à Rabat.

(abrogé quant à l'entraide judiciaire en matière pénale) <T 1997-07-07/58, Art. 22, 002; En vigueur : 01-05-2005>
  (abrogé quant à l'extradition) <T 1997-07-07/59, Art. 24, 002; En vigueur : 01-05-2005>