Décret adaptant les décrets, lois, arrêtés royaux et ministériels à la terminologie fédérale et à l'application de l'article 198 de la Constitution.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1994035724
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Article 1 Le présent décret régit une matière visée aux articles 39 et 127 à 129 de la Constitution.
Article 2 Dans tous les décrets en vigueur, les mots " Exécutif ", " Exécutif communautaire ", " Exécutif régional ", " Exécutif communautaire et régional ", " Ministre communautaire " et leurs pluriels sont remplacés respectivement par les mots " Gouvernement ", " Gouvernement communautaire ", " Gouvernement régional ", " Gouvernement communautaire et régional ", " Ministre flamand " ou leurs pluriels.
Article 3 Le Gouvernement flamand assure la concordance des dispositions des lois et des arrêtés royaux et ministériels régissant des matières transférées à la Communauté flamande ou à la Région flamande avec la nouvelle terminologie fédérale :
a) en remplacant les mots " autorités nationales " par les mots " autorités fédérales ", " la Communauté flamande " ou " la Région flamande " selon le cas;
b) en remplacant le mot " Gouvernement " par les mots " Gouvernement fédéral " ou " Gouvernement flamand " selon le cas;
c) en remplacant les mots " Exécutif ", " Exécutif communautaire ", " Exécutif régional ", " Exécutif communautaire et régional ", " Ministre communautaire " et leurs pluriels respectivement par les mots " Gouvernement ", " Gouvernement communautaire ", " Gouvernement régional ", " Gouvernement communautaire et régional ", " Ministre flamand " ou leurs pluriels.
Article 4 Le Gouvernement flamand assure la concordance des dispositions des décrets, des lois régissant des matières transférées à la Communauté flamande ou à la Région flamande, des arrêtés du gouvernement flamand et des arrêtés royaux et ministériels régissant des matières transférées à la Communauté flamande ou à la Région flamande avec la nouvelle numérotation et la nouvelle subdivision de la Constitution, lorsque l'article 198 de la Constitution est d'application.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 mai 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Article 2 Dans tous les décrets en vigueur, les mots " Exécutif ", " Exécutif communautaire ", " Exécutif régional ", " Exécutif communautaire et régional ", " Ministre communautaire " et leurs pluriels sont remplacés respectivement par les mots " Gouvernement ", " Gouvernement communautaire ", " Gouvernement régional ", " Gouvernement communautaire et régional ", " Ministre flamand " ou leurs pluriels.
Article 3 Le Gouvernement flamand assure la concordance des dispositions des lois et des arrêtés royaux et ministériels régissant des matières transférées à la Communauté flamande ou à la Région flamande avec la nouvelle terminologie fédérale :
a) en remplacant les mots " autorités nationales " par les mots " autorités fédérales ", " la Communauté flamande " ou " la Région flamande " selon le cas;
b) en remplacant le mot " Gouvernement " par les mots " Gouvernement fédéral " ou " Gouvernement flamand " selon le cas;
c) en remplacant les mots " Exécutif ", " Exécutif communautaire ", " Exécutif régional ", " Exécutif communautaire et régional ", " Ministre communautaire " et leurs pluriels respectivement par les mots " Gouvernement ", " Gouvernement communautaire ", " Gouvernement régional ", " Gouvernement communautaire et régional ", " Ministre flamand " ou leurs pluriels.
Article 4 Le Gouvernement flamand assure la concordance des dispositions des décrets, des lois régissant des matières transférées à la Communauté flamande ou à la Région flamande, des arrêtés du gouvernement flamand et des arrêtés royaux et ministériels régissant des matières transférées à la Communauté flamande ou à la Région flamande avec la nouvelle numérotation et la nouvelle subdivision de la Constitution, lorsque l'article 198 de la Constitution est d'application.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 mai 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS