We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.
We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2022015363
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Article 1 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Article 2 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Article 3 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Article 4 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Article 5 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Article 6 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Article 7 Pour l'année budgétaire 2022 l'estimation des emprunts est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ces recettes sont énumérées à la colonne " produit d'emprunt " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Article 8 L'article 12 du décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. Un montant de 2 660 milliers d'euros CE et CL est transféré en faveur du " Fonds voor handhaving onroerend erfgoed " (Fonds pour le maintien du Patrimoine de Flandre) au sein du budget du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. ".
ANNEXE.
Article N
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | |
| Réductions | 213 785 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Article 2 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 1 284 179 |
| Réductions | |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Article 3 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 249 503 |
| Réductions | |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Article 4 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 10 340 |
| Réductions | |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Article 5 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 5 548 |
| Réductions | |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Article 6 Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 74 400 |
| Réductions | |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Article 7 Pour l'année budgétaire 2022 l'estimation des emprunts est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 1 089 713 |
| Réductions | |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " produit d'emprunt " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Article 8 L'article 12 du décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. Un montant de 2 660 milliers d'euros CE et CL est transféré en faveur du " Fonds voor handhaving onroerend erfgoed " (Fonds pour le maintien du Patrimoine de Flandre) au sein du budget du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. ".
ANNEXE.
Article N
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)