Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2017200502
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Article 1 - Pour l'année budgétaire 2017, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
Le budget des recettes figure à l'annexe I.
Article 2 - En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié par le décret du 22 février 2016, 10 789 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 175 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75.000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.
Article 3 - En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 300 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.
Article 4 - Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2017 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.
Article 5 - Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Article 6 - Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Article 7 - En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.
Article 8 - En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2017 est approuvé comme suit :
Article 9 - En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2017 est approuvé comme suit :
Article 10 - Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure introduits par les communes, les centres publics d'aide sociale et les régies communales (intercommunales) - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. Sont soumis en outre à ces règles les projets d'infrastructure suivants :
Article 11 - Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale.
Article 12 - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
ANNEXE.
Article N
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2017, p. 15046 )
| (en milliers d'€) | |
| Recettes générales | 300 869 |
| Recettes affectées | 12 976 |
| Total | 313 845 |
Le budget des recettes figure à l'annexe I.
Article 2 - En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié par le décret du 22 février 2016, 10 789 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 175 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75.000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.
Article 3 - En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 300 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.
Article 4 - Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2017 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
| (en milliers d'€) | Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement |
| Dépenses générales | 320 841 | 346 513 |
| Fonds budgétaires | 12 659 | 12 659 |
| Total | 333 500 | 359 172 |
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.
Article 5 - Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Article 6 - Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Article 7 - En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.
Article 8 - En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2017 est approuvé comme suit :
| SGS Centre des médias | 328 000 EUR |
| SGS Centres communautaires | 5 372 000 EUR |
| Institut Robert Schuman | 462 000 EUR |
| Athénée royal Eupen | 239 000 EUR |
| Athénée César Franck | 274 000 EUR |
| Athénée royal Saint-Vith | 293 000 EUR |
| Centre de pédagogie de soutien | 556 000 EUR |
| SGS Service et logistique | 355 000 EUR |
Article 9 - En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2017 est approuvé comme suit :
| Haute école autonome | 517 000 EUR |
| Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone | 6 919 000 EUR |
| Office pour une vie autodéterminée | 15 336 000 EUR |
| Office de l'emploi | 6 849 000 EUR |
| Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes | 4 160 000 EUR |
| Conseil économique et social | 301 000 EUR |
| Kaleido | 897 000 EUR |
Article 10 - Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure introduits par les communes, les centres publics d'aide sociale et les régies communales (intercommunales) - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. Sont soumis en outre à ces règles les projets d'infrastructure suivants :
| Porteur du projet | Description du projet |
| Behindertenstätte Eupen VoG | Tagesstätte Raeren transformations |
| Hof Peters VoG | Transformation |
| Fabrique d'église Saint-Nicolas, Eupen | Eglise - tour + chauffage |
| Marienheim Raeren VoG | Agrandissement |
| Seniorenzentrum St. Franziskus VoG | Klösterchen - Transformation |
| Tagesstätte Meyerode VoG | Agrandissement + rénovation cuisine |
| Tennisclub Kelmis VoG | Terrain et construction d'un hall pour le tennis |
| Wohngemeinschaft Lommersweiler VoG | Transformation |
| Centre Belge du Tourisme des Jeunes | Auberge de jeunesse - transformation |
| Divers | Nouvelles infrastructures hospitalières |
Article 11 - Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale.
Article 12 - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
ANNEXE.
Article N
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2017, p. 15046 )