Décret modifiant l'article 4 du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2011202570
Original text :
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Article 1 Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2 A l'article 4, alinéa premier, du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots "et le pouls" sont abrogés;
2° les mots "l'aide à la prise de médicaments" sont remplacés par les mots "l'aide à la prise de médicaments par voie orale".
Article 3Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 26-12-2011 par AGF 2011-11-18/11, Art. 8)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Article 2 A l'article 4, alinéa premier, du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots "et le pouls" sont abrogés;
2° les mots "l'aide à la prise de médicaments" sont remplacés par les mots "l'aide à la prise de médicaments par voie orale".
Article 3Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 26-12-2011 par AGF 2011-11-18/11, Art. 8)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN