Décret modifiant les articles 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2021030918
Original text :
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Article 1 Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Article 2 Dans l'intitulé du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, les mots " jusqu'au 31 mars 2021 " sont remplacés par le mot " temporairement ".
Article 3 Dans l'article 2 du même décret, les mots " 31 mars 2021 " sont chaque fois remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Article 4 Dans l'article 3 du même décret, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Article 5 Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Article 2 Dans l'intitulé du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, les mots " jusqu'au 31 mars 2021 " sont remplacés par le mot " temporairement ".
Article 3 Dans l'article 2 du même décret, les mots " 31 mars 2021 " sont chaque fois remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Article 4 Dans l'article 3 du même décret, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Article 5 Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.