Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

Date :
03-05-2019
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2019012547

Original text :

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Article 1 Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2 Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.